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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Contrat de réservation
Les versements doivent s'effectuer comme suit : à la réservation 30%; 60 jours avant le départ le solde de 70% plus les options.

Article 2 - Annulation - Assurance annulation - Assistance
Toute annulation doit être notifiée au fréteur par courrier. Si l'annulation survient à plus de 60 jours du départ, le montant des acomptes contractuels reste acquis au fréteur. Si l'annulation survient entre 60 et 30 jours avant le départ, 50% du montant contractuel reste acquis au fréteur. À moins de 30 jours 100% du montant reste acquis au fréteur. Une assurance annulation - Assistance est disponible sur demande.

Article 3- Résiliation par le Locataire
A - La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu'avec l'accord du propriétaire et dans la mesure de ses possibilités.
B - L'acompte restera acquis au propriétaire si le locataire demande la résiliation du contrat, quelle que soit la raison.
C - Le montant de la location restera acquis au propriétaire, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quelque soit le motif de cette vacance.
D - Une assurance annulation peut être contractée à son bénéfice et à ses frais pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes B et C. Un exemplaire de ses contrats peut être adressé au locataire sur simple demande.
E - Si le bateau n'est pas livré en état de naviguer, soit par un manque essentiel de sécurité, soit parce qu'il n'est pas conforme au règlement, et si le loueur n'est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristique égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées et des frais engagés sans qu'il puisse prétendre à une réparation en dommages et intérêts.

Article 4 - Résiliation par le Loueur
Au cas où, par suite d'une avarie, survenue pendant la location précédente, ou d'un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le propriétaire ou son représentant ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieur possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes versées augmentées des frais d'hébergement exposés par le locataire, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance.

Article 5 - Assurance du bateau et Franchise
A - Le propriétaire déclare avoir souscrit une police d'assurance tous risques garantissant le locataire * des dégâts qu'il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol total et détournement, du vol partiel et moteur. * du recours des tiers pour des dégâts matériels et pour des dommages corporels (responsabilité civile)
B - Le paiement de la prime d'assurance est comprise dans le prix de la location.
C - La police d'assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.
D - Le propriétaire dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et ses invités. Des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être contractées par le locataire à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes C et D; Franchise et caution 3000 €.

Article 6 - Prise en charge du Bateau
A - En tout état de cause, la prise en charge du bateau par son locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l'inventaire signé. Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlement édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue.
B - La description du bateau et de ses éléments d'équipement et d'armement sont repris sur un inventaire qui doit obligatoirement être remis au locataire en même temps que le tableau officiel des instruments, documents et matériel nautiques obligatoires, l'acte de francisation et le titre de sécurité du navire. Le locataire dispose de 24 Heures à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et son équipement. Le loueur s'engage à assurer au locataire un poste de mouillage gratuit dans le port d'embarquement le jour du départ. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau à l'exception des vices cachés.

Article 7 - Utilisation du Bateau - Responsabilités - Avaries
A - Le locataire s'engage à utiliser le bateau "en bon père de famille" et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police de France et des Pays visités. Les Locataires mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs.
B - Le locataire affirme qu'il possède les connaissances et l'expérience nécessaires à la navigation qu'il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes pour la conduite des bateaux.
C- Le Propriétaire ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l'équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références, brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge. Dans cette éventualité, le locataire devra soit accepter les frais d'un skipper professionnel, soit voir son contrat résilier et les sommes versées restituées, moins la redevance pour frais de dossier, sans que l'une ou l'autre des parties puisse prétendre à des dommages et intérêts.
D - En tout état de cause, dans le cas ou un skipper professionnel serait engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage resterait à la charge du locataire quand lui ou un membre de son équipage est à la barre.
E - Le locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé, à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance à l'exception de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, régates ou autres. Le locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité en qualité d'armateur ou autre du fait d'un manquement à ces interdictions et répondra seul vis à vis des Services Maritimes et Douanes des procès, poursuites, amendes et confiscation encourues par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur. En cas de confiscation, le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai de 8 jours.
F - Le locataire est responsable de la tenue du livre de bord dont un exemplaire est fourni par le loueur. C'est un document sur lequel doivent être inscrites les indications sur la navigation et la relation de tout incident ou avarie relatifs au bateau et à la navigation.
G - En cas de perte ou d'avarie en cours résultant de l'usure normale du matériel, le locataire est autorisé à prendre sur le champ sous sa responsabilité l'initiative de la réparation ou du remplacement, à condition que son montant n'excède pas 10 % du montant de la caution versée au départ. Ce débours sera remboursable à son retour, sur présentation de la facture si l'avarie ou la perte n'est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées. Le locataire doit obligatoirement consulter le propriétaire pour toute réparation dépassant cette somme.
H - En cas d'avarie grave (démâtage, voie d'eau, incendie, etc.…) le locataire est tenu d'aviser d'urgence le propriétaire ou son représentant et le courtier d'assurance en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le locataire sera tenu de faire établir un constat par un commissaire d'avaries, afin d'obtenir de la compagnie d'assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n'accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie.
I - La privatisation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l'objet d'aucun remboursement, même partiel, du montant de la dite location quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire. Même dans ce cas, une franchise de 48 heures sera appliquée.
J - La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits.
K - Les animaux (chien, chat, etc. …) sont interdits à bord des bateaux.

Article 8 - Restitution du Bateau
A - Le locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence au propriétaire ou son représentant, et prendre rendez-vous aux fins de l'inventaire et d'inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants. Le locataire dispose d'un mouillage gratuit dans le port de débarquement et pour le jour de retour prévu. Le temps de nettoyage et d'inventaire fait partie intégrante de la période de location prévue au contrat.
B - Chaque jour de retard donnera droit au propriétaire à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la location quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne serait être évoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes les dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.
C - Si pour une raison quelconque le locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra à ses frais et risques en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le propriétaire ou son représentant. La location ne prendra fin qu'après la restitution du bateau au propriétaire aux conditions prévues ci-dessus.
D - Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté.

Article 9 - Matières consommables
Sont à la charge du locataire : les carburants moteur, lubrifiants, bougies, combustibles pour cuisine, piles électriques, droits de péages éventuels de port, dépannages éventuels et, d'une manière générale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et à l'entretien du bateau pendant la durée de location.

Article 10 - Litiges
Les parties signataires du contrat pourront soumettre leurs différends au sujet de l'application du présent contrat à la commission tripartite de conciliation qui est une émanation de l'organisme de gestion de la charte. Au cas où aucune solution ne serait apparue, une attribution de juridiction serait faite expressément aux tribunaux de Châlons-en-Champagne.

Article 11 - Aérien
En cas de non respect des horaires, de changement de compagnies, d'annulation des vols, ou autres événements relatifs aux transports aériens, la responsabilité du loueur n'est pas engagée. En cas de modification de dates, de noms des passagers, ou d'annulation, téléphoner à l'agence de voyage pour connaître les conditions applicables concernant vos tickets de transport.





Témoignages

Du pur bonheur ! On ne se lasse de cette vue sur l’océan depuis la terrasse de cette villa magnifique. Eden est à proximité de tout et le calme qui y règne nous ressource complètement.

Elisa, Italie
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